Famille

Que faire en cas de non paiement de la pension alimentaire ?

Les parents ne peuvent pas échapper à leur devoir paternel. Si le débiteur ne réalise pas le versement mensuel, le bénéficiaire de la pension peut réagir de diverses manières.

Solutions par voie civile dans le cas de non paiement de la pension alimentaire

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La solution la plus efficace pour obtenir une pension alimentaire non versée est la voie civile. Il existe quatre sortes de solutions plus ou moins pratiques.

Le recouvrement direct

La procédure la plus simple à suivre pour recouvrir les échéances impayées du parent divorcé est de recourir au recouvrement direct. Il s’agit de prendre la somme en retard auprès des tiers. Cela peut être un employeur, une institution bancaire ou un organisme de versement de prestation. Il suffit que ces tiers disposent d’une somme due du parent débiteur pour que le recouvrement puisse se faire.

Les saisies ordinaires

En contactant un huissier de justice, il est possible de procéder à la saisie des biens du débiteur. L’homme de l’Etat pourra ainsi opérer une saisie sur le compte bancaire du parent divorcé ou faire une saisie des rémunérations. Le retrait forcé ne doit pas dépasser une somme équivalente au RMI. Cette procédure est coûteuse, longue et ne peut pas servir pour récupérer les sommes à venir.

Le recouvrement par le trésor public

Cette procédure est majorée de 10% de la somme due à la pension alimentaire en retard.

Le recouvrement par la CAF

La CAF peut aussi aider pour l’acquittement des pensions alimentaires qui durent deux mois.

Voie pénale en cas de non paiement de la pension alimentaire

« Le non-paiement de la pension alimentaire est une infraction grave qui peut entraîner de lourdes sanctions aux parents débiteurs qui ne respectent pas la décision de justice ».

En utilisant la voie pénale, le parent créancier peut porter plainte à son ex conjoint(e). Celui–ci risque jusqu’à un an de prison et 15 000€ d’amende. Cette solution est d’autant moins intéressante puisque le recouvrement de la pension alimentaire est rare.

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