Famille

Les limites de la pension alimentaire

Les parents en ligne directe se doivent de façon réciproque le coût des aliments. Et ce, sans limitation de degré. Pour venir en aide, ils peuvent verser des pensions alimentaires. Les pensions alimentaires versées aux ascendants, comme aux descendants aident à subvenir aux besoins de ces derniers.

Pension alimentaire pour les enfants

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Pour les enfants mineurs, vous pouvez déduire une somme correspondante à l’exécution de votre obligation alimentaire, hormis les frais occasionnés par le droit de visite, s’il n’y a pas eu de jugement en cas de divorce ou de séparation. S’il y a eu jugement, le montant de la pension à déduire sera celui fixé par le juge, revalorisé selon la clause d’indexation du jugement.

Concernant les enfants majeurs qui ont besoin de votre aide financière pour vivre(études, infirme, chômage…), vous pouvez déduire de vos revenus la pension alimentaireque vous versez, sans dépasser certains plafonds fixés par la loi.

Limites de la pension alimentaire pour les enfants

La déduction des pensions alimentaires est limitée par la loi dans les conditions bien définies. Conformément à l’article 208 du Code civil, le montant de la pension déductible du revenu global doit être déterminé en tenant compte des besoins du bénéficiaire et de l’état de fortune de celui qui la verse.

Les dépenses en nature telles que les frais de cantine, les frais de scolarité ou les dépenses médicales que vous payez directement en complément de la pension alimentaire initiale ouvrent également droit à déduction au titre d’une revalorisation.

Pension alimentaire pour enfant majeur

En vertu des dispositions de l’article 196 B du code général des impôts, les parents peuvent déduire les pensions alimentaires qu’ils versent à leurs enfants majeurs, non fiscalement comptés à charge, dans la limite de 5 698 euros par enfant, et à 11 396 euros si l’un des parents justifie qu’il participe seul à l’entretien du jeune ménage fondé par son enfant majeur. Ce montant peut varié d’une année à l’autre, vérifier avec le site du Service Public.

Les contribuables qui s’acquittent de l’obligation alimentaire en recueillant toute l’année sous leur toit leur enfant majeur, peuvent déduire 3 359 euros sans avoir à produire de justificatifs. Si ce montant est insuffisant, il est possible de déduire les frais réels des dépenses, dans la limite de 5 698 euros par enfant. Montant non défini, peut varier.

Pension alimentaire pour enfant mineur

Vous ne pouvez déduire une pension alimentaire au profit de vos enfants mineurs que lorsque vous n’avez pas leur garde. L’enfant naturel (né de parents non mariés ensemble) est à la charge du parent qui en a la garde de fait. L’autre parent peut déduire, pour son montant réel et justifié, une pension alimentaire imposable au nom du parent qui la perçoit, s’il démontre le lien de parenté et l’existence de l’obligation alimentaire. Ainsi, vous ne pouvez pas déduire de votre revenu la pension alimentaire versée pour l’entretien de votre enfant naturel tant que vous ne l’avez pas reconnu.

Les contribuables ayant des enfants mineurs dont la charge est partagée avec l’autre parent, dans le cadre de la résidence alternée, peuvent bénéficier d’une majoration du nombre de parts. Dans ce cas, ils ne peuvent déduire aucune pension alimentaire pour l’entretien de ces enfants.

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